CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos factures sont payables à ST MARTIN DES CHAMPS, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BREST est seul compétent. Nos traites ou avis de traite ne portent pas dérogation à cette clause.
Toute facture non réglée à la date fixée pour son paiement fera l’objet d’une majoration systématique de 2% par mois de retard jusqu’au règlement définitif ?. En outre, lorsque la créance sera confiée à un huissier de justice pour recouvrement, le montant des factures dues sera systématiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale sans préjudice de tous autres frais si échet. Le seul fait de prendre ou d’accepter la livraison de nos marchandises emporte de plein droit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00€, due au titre des frais de recouvrement (art.441-6, lal.12 du code du commerce et D.441.5rbidem).
CONDITIONS PARTICULIÈRES
LES PRIX AFFICHÉS S’ENTENDENT :
1 – DÉPART DE NOS ATELIERS.
2 – SANS ENGAGEMENT DE DURÉE.
Nos prix sont fermes pendant 1 mois à partir de la date du devis.
Si une commande n’était pas exécutée par le client dans le délai initialement convenu et accepté des parties, alors les prix seraient révisables au cours du jour de livraison effectif.
3 – RÉGLEMENT COMPTANT.
Chaque commande, pour être enregistrée ferme, devra faire l’objet d’un acompte d’un tiers minimum du montant à régler.
4 – NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR REGLEMENT COMPLET.
Application de la loi 80.335 du 12/05/80.
ANNULATION DE COMMANDES:
1 – Toute démarche d’annulation doit nous parvenir par écrit, faute de quoi elle ne pourrait être enregistrée, ni suivi d’effet.
2 – En cas de validation de notre part de l’annulation, l’acompte du client sera systématiquement conservé et valable pour l’achat futur de tout autre produit de notre offre.
3 – Nous n’acceptons aucune annulation de commande « spéciale ou sur-mesure », pour laquelle nous avons passé un ordre spécial en usine, sauf au cas ou le fabricant lui-même accepterait cette annulation. Mais à défaut de cette acceptation expresse, la commande dont nous avons refusé l’annulation ferait l’objet d’une facturation en bonne et due forme dont le recouvrement se ferait en cas de contestation par les voies légales.
RECLAMATIONS :
La qualité de nos matériaux, et partant, notre responsabilité ne sauraient êtres engagées :
1 – NI DU FAIT DE LA POSE, NI DU TRAITEMENT QUI NE SONT PAS SOUS NOTRE CONTÔLE :
Qui doit être effectué dans les règles de l’art, et conformément aux caractéristiques techniques. (Pour les détails techniques de pose de nos terres cuites, vous pouvez vous référer aux Documents Techniques d’Application DTU 52.1 pour une pose scellée, et DTU 52.2 pour une pose collée). Ni au nuançage propre à chaque produit. La cuisson exclusive au feu de bois, que nous nous appliquons à pérenniser, ne connait pas l’uniformité absolue !
Nous conseillons fortement avant pose d’effectuer un calepinage précis pour répartir harmonieusement les nuances.
2 – NI DU FAIT DE «DECEPTION» ou de «NON-CONFORMITÉ D’ASPECT».
Qui, notamment dans les carrelages rustiques et dé-nuancés, relèvent non pas de la qualité des carreaux, mais de l’appareillage à sec et du mélange qui doivent précéder la mise en œuvre.
3 – NI DU FAIT QU’UNE LIVRAISON NE CORRESPONDE PAS EXACTEMENT À L’ESTHÉTIQUE DES ÉCHANTILLONS PRÉSENTÉS.
Les carrelages JOSSE, de par leur procédé de fabrication artisanale et le souci voulu de leur originalité bénéficient de tolérances d’usage, tant en pige, qu’en aspect de surface, planimétrie et nuançage, qui ne sauraient en aucun cas faire l’objet de réclamation. D’autre part, nos échantillons sont présentés sur une surface trop réduite pour prétendre témoigner de l’aspect exact d’une pièce finie. Ils ne sont que des indicateurs de cet aspect qui ne peuvent en être réputés les témoins rigoureux.
Aucune réclamation n’est admise pour les choix inférieurs ou déclassés, mentionnés sur la facture.
4 – NI DU FAIT DU TRANSPORT.
Nos matériaux voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire.
(Nous rappelons à notre aimable clientèle que nous ne sommes pas transporteurs. Aussi vous voudrez bien nous renseigner sur les conditions d’accès et de déchargement afin d’éviter tous problèmes de livraison).
5 – NI DU FAIT DU LIEU D’UTILISATION.
Que souvent nous ignorons et dont il nous est impossible de prévoir ou d’évaluer à leur juste mesure les intensités de passage et d’usure, ni de leur évolution dans le temps, notamment dans le cas de changement de destination de la pièce concernée. Nos prescriptions en la matière ne sont donc pas garanties, mais seulement des informations concernant les critères de résistance de nos matériaux, destinées à éclairer le libre choix de nos clients et qui n’engagent pas notre responsabilité. Toutefois, en cas de prescription formelle et écrite de notre part, et sous réserve que le bien-fondé d’une réclamation éventuelle soit sanctionné par une expertise du fabricant, notre responsabilité se bornerait au seul remplacement de la marchandise ou de sa valeur, à l’exclusion formelle des frais de pose et de dépose.
Au cas où il n’y aurait pas eu de prescription écrite de notre part concernant un matériau employé dans un lieu pour lequel il n’était pas fait, nous déclinerions toute responsabilité.
Toutefois, nos conseils pour le choix de produits pour l’extérieur ne peuvent nous engager vers une garantie de non-gélivité absolue des produits choisis.
6 – NI DU FAIT DES DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter, mais ils ne constituent pas un engagement formel de notre part, et ne pourraient faire l’objet de pénalités de retard. Les cas de force majeure, grèves, perturbations techniques, dégagent notre responsabilité, et nous permettraient d’annuler ou de suspendre toute commande, sans pénalités ni indemnités compensatrices.
7- AUCUNE RÉCLAMATION N’EST ADMISE POUR LES CHOIX HORS-NORMES.
